Lois et règlements
Différences juridiques importantes
Sur le plan juridique, il existe de grandes différences entre l'achat d'un bien immobilier en Suède et en France. Si vous achetez
un bien immobilier d'occasion, vous l'acquérez en l'état, c'est-à-dire qu'il vous incombe de
examiner attentivement son état avant la signature des actes de vente. Après coup, il sera trop tard.
Le vendeur n'est donc pas tenu de vous informer des vices et défauts que le bien immobilier pourrait présenter.
Règles relatives à la garantie et à la gestion
Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement neuf, une garantie de 10 ans couvre la construction proprement dite. De plus, une garantie de 2 ans s'applique aux équipements du bien immobilier. Ces garanties doivent être couvertes par une assurance. Aucun constructeur ne peut commencer les travaux sans que ces garanties/couverture d'assurance ne soient en place.
Lorsqu'on achète un appartement, on en devient propriétaire ; il ne s'agit pas d'un droit d'usage sur une certaine surface, comme c'est le cas dans les coopératives d'habitation suédoises. On peut donc parler de droit de propriété.
Les associations de copropriétaires existent presque toujours. En France, on les appelle « copropriétés ». Elles peuvent concerner aussi bien l'acquisition d'une maison que d'un appartement. Il est courant que les propriétaires confient la gestion pratique et l'entretien des parties communes à un syndic. Il est important de savoir qu'en cas de copropriété, plusieurs réunions sont organisées chaque année. Si vous résidez en dehors de la localité, vous devriez dans ce cas donner procuration à une personne de confiance pour défendre vos intérêts.
Aspects juridiques
Il peut être judicieux de réfléchir dès le début aux questions relatives à la succession. En cas de décès, c'est la loi française qui pourrait s'appliquer. Le notaire peut souvent vous aider à rédiger un testament ; sinon, il existe plusieurs juristes suédois installés en France qui peuvent vous aider.
En France, les travaux de rénovation ou d'agrandissement sont soumis, dans l'ensemble, au même cadre réglementaire. Il existe toutefois certaines procédures simplifiées. L'obtention d'un permis de construire prend généralement entre 2 et 6 mois. Une fois le permis obtenu, il doit être affiché de manière visible sur le bien immobilier afin de permettre aux personnes concernées de faire part de leurs observations. Pendant une courte période, les travaux ne peuvent donc pas commencer.